Conditions générales de vente

Conditions générales de prestation

Article 1. Application et validité des dispositions contractuelles

Ces présentes conditions générales de prestation (désignées ci-après comme « CGP ») régissent toutes les prestations réalisées par E-NERGY pour ses clients. Ces CGP sont fournies au client soit par transmission, soit lors de la signature du contrat/facture établi entre E-NERGY et le client. Toute autre documentation émise par E-NERGY, tels que catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative, sans engagement contractuel, excepté les propositions techniques ou commerciales de E-NERGY et le Bon de Commande. Aucune autre condition générale ou particulière ne peut prévaloir sur ces CGP sans l'acceptation écrite d'E-NERGY. Le fait qu'E-NERGY ne se prévale pas à un moment donné d'une disposition de ces CGP ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.

Article 2. Définitions

En plus des termes déjà définis et ceux définis dans le texte des présentes CGP, les termes suivants auront les significations respectives :

- « Agence » ou « E-NERGY » fait référence à E-NERGY, une micro-entreprise (EI), ayant son siège social au 25A Rue Castelnau, 68400 Riedisheim, immatriculée sous le RCS Mulhouse n° 839 560 018.

- « Client » désigne une personne physique ou morale, professionnelle agissant dans le cadre de son activité commerciale, ou l’État agissant en cette capacité, désigné comme tel dans le Bon de Commande, et qui acquiert les prestations et/ou livrables.

- « Calendrier » désigne le planning de fourniture des prestations convenues dans le présent contrat, défini de manière conjointe par les parties.

- « Commande » fait référence à une ou plusieurs commandes conclues entre les parties conformément au formalisme décrit dans le contrat, chaque commande spécifiant les prestations demandées ainsi que les modalités générales et/ou spécifiques de leur exécution, notamment en termes de délais et de prix.

- « Contrat » désigne l'ensemble des accords conclus entre les parties, formalisant leur accord sur les prestations, tarifs et calendrier convenus, et composé notamment du bon de commande et de ces CGP.

- « Livrable » désigne toute documentation, concept, élément graphique, incluant mais sans s'y limiter, charte graphique, supports visuels, études, créations littéraires, audiovisuelles et logicielles, savoir-faire, innovations brevetables ou non, développements informatiques, fichiers, bases de données, etc., constituant la Campagne et le plan d'actions, quelle que soit leur nature, forme ou support.

- « Parties » fait référence de manière collective à l’Agence ou E-NERGY et au Client.

- « Prestations » désigne l'ensemble des services fournis, y compris les livrables, confiés par le Client à E-NERGY pour réalisation, et énoncés dans l'objet du contrat.

Article 3. Commande – Modification - annulation

Section 3.1 Passation de commande

Le contrat est formé et considéré comme définitif dès lors que le Client et E-NERGY conviennent des prestations et des prix, et formalisent cet accord notamment par la signature du contrat OU par validation écrite lors d'échanges de mails/sms/messages ET prise de connaissance des présentes CGV par le client (mentionnées dans la facture ou envoyées par mails/sms/messages).

Section 3.2 Modification de commande

Toute modification des termes du contrat par le Client doit obtenir l'accord préalable d'E-NERGY. Dans le cas où le contrat est modifié, E-NERGY communiquera rapidement au Client les ajustements tarifaires et calendriers associés. En tout état de cause, E-NERGY ne sera pas liée par les délais et tarifs du contrat en cas de modification par le Client ou de non-respect par celui-ci de ses engagements tels qu'énoncés à la section 5.2 et non acceptés par E-NERGY.

Section 3.3 Annulation

Toute annulation par le Client après la réalisation des ébauches d'un livrable sera sujette à la facturation des dépenses engagées, ainsi qu'à une indemnité d'abandon de réalisation fixée forfaitairement à dix (10) pourcent du montant hors taxes du dit livrable. Dans le cas d'une annulation par le Client d'une prestation, telle qu'un séminaire, moins de sept (7) jours avant sa tenue, entraînera la facturation des dépenses engagées ainsi qu'à une indemnité fixée forfaitairement à cinquante (50) pourcent du montant hors taxes de la prestation.

Article 4. Prix – Modalités de paiement

Section 4.1 Tarification

Le Client s'engage à régler à E-NERGY le montant stipulé dans le Contrat/Facture. Le tarif convenu est ferme et non négociable et s'applique uniquement à la commande en question. Ce tarif ne prend pas en compte les achats d'art, la TVA, les taxes ou les frais imposés par les lois en vigueur dans l'État du Client, qui demeurent à la charge de celui-ci. Article 293 B du CGI : TVA non applicable

Notre tarification varie en fonction de la prestation effectuée. Sur la partie ads, nous retenons un pourcentage défini du budget publicitaire dépensé. Pour les autres prestations, nous avons des tarifs prédéfinis et consultables sur simple demande.

Section 4.2 Modalités de paiement

Les paiements doivent être effectués par le Client à la banque et au compte indiqués par E-NERGY dans la confirmation écrite de la commande. Le paiement doit suivre les modalités spécifiées dans le bon de commande. Tout retard de paiement entraînera automatiquement des intérêts de retard fixés à cinq (5) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40€), sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. En cas de retard de paiement, E-NERGY se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de résilier le contrat sans que cela soit considéré comme une résiliation imputable à E-NERGY, et sans ouvrir droit à une quelconque indemnisation, et cela sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés par E-NERGY.

Article 5. Engagements des parties

Section 5.1 Obligations d'E-NERGY

E-NERGY est tenue de fournir des conseils, informations et mises en garde générales vis-à-vis du Client, en tant qu'obligation de moyens, tout au long

de l'exécution du contrat. Dans le cadre de cette obligation, E-NERGY s'engage à fournir au Client toute information pertinente pour éclairer ses choix lors de l'exécution du contrat. E-NERGY s'engage à gérer les projets via ses outils informatiques conformément aux instructions du Client et au budget convenu. L'Agence sera dégagée de ses obligations, notamment en matière de délais et de qualité, en cas d'événements similaires à la force majeure et/ou aux erreurs du Client et/ou d'un tiers, sauf un sous-traitant dûment autorisé par E-NERGY.

Section 5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à mettre à la disposition d'E-NERGY, dans les délais convenus ou dans les meilleurs délais, sa politique de communication, ses études existantes sur la perception interne et externe de son offre, ou sur ses concurrents, et généralement tous documents pertinents liés à la communication souhaitée, ainsi que tout élément nécessaire à l'exécution du contrat. Le Client déclare garantir E-NERGY des conséquences de toute action fondée sur l'inexactitude des informations fournies, notamment en cas d'action pour pratiques trompeuses. Le Client garantit également E-NERGY des conséquences de toute action intentée par un tiers en raison du caractère contrefaisant des informations fournies. Le Client accorde à E-NERGY l'accès à ses outils informatiques (comme Google Analytics, plateforme de routage, emailing, etc.) et lui fournit les identifiants et mots de passe nécessaires à l'exécution du contrat. Cet accès est octroyé uniquement dans le but de réaliser les prestations confiées par le Client à E-NERGY. E-NERGY s'engage expressément à ne pas en faire un autre usage.

Article 6. Livraison des livrables

E-NERGY s'engage à fournir les prestations et/ou les livrables dans les délais et avec les niveaux de qualité convenus avec le Client, sous réserve que le Client respecte ses obligations telles que définies à la section 5.2. À partir de la livraison d'un livrable et/ou d'une prestation, le Client doit notifier à E-NERGY toute non-conformité dans un délai de dix (10) jours calendaires. À défaut, le livrable et/ou la prestation seront considérés comme conformes aux exigences du Client et au bon de commande correspondant. Des réunions peuvent être organisées à la demande de l'une ou l'autre partie pour faire le point sur l'exécution et l'avancement des livrables et/ou des prestations.

Article 7. Propriété intellectuelle.

Section 7.1 Généralités

Chacune des Parties conserve la pleine propriété de ses droits de propriété intellectuelle et autres concernant ses éléments existants avant la conclusion du présent Contrat, tels que les logos, marques, logiciels, données, ou autres signes distinctifs. Le Contrat n'entraîne en aucun cas le transfert de ces droits de propriété intellectuelle entre les Parties.

Section 7.2 Conditions d'usage et d'exploitation des développements propres à chacune des Parties

Chaque Partie octroie à l'autre Partie un droit d'usage non transférable, non exclusif et personnel sur les éléments existants lui appartenant, dès lors que ces éléments sont nécessaires ou utiles à la réalisation du présent Contrat. Ce droit d'usage est strictement limité à l'exécution du Contrat et prend fin automatiquement à son expiration.

Section 7.3 Propriété des Livrables obtenus dans le cadre du présent Contrat

Les Livrables demeurent la propriété d’E-NERGY jusqu’à ce que le Client règle intégralement les factures correspondantes. Une fois les factures réglées, E-NERGY cède au Client l'ensemble des droits d'exploitation sur les Livrables, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Cette cession inclut le droit de reproduire, d'adapter, de diffuser, de commercialiser, et d'utiliser les Livrables de différentes manières, à l'échelle mondiale et pendant la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle. E-NERGY conserve cependant un droit d'usage sur les Livrables pendant la durée du Contrat.

Article 8. Données personnelles

Chaque Partie garantit qu'elle est propriétaire ou qu'elle possède les droits nécessaires sur les données et bases de données transmises à l'autre Partie. Chaque Partie reste seule responsable des données à caractère personnel dont elle est propriétaire ou dont elle est responsable dans le cadre du Contrat. L'Agence ne dispose d'aucun droit sur les données transmises par le Client, sauf pour les utiliser conformément aux instructions du Client et aux besoins de l'exécution du Contrat. Les deux Parties s'engagent à respecter les réglementations applicables en matière de données personnelles.

Article 9. Sous-traitance

E-NERGY informe le Client de sa possibilité de sous-traiter certaines parties des Prestations et/ou des Livrables, avec l'acceptation expresse du Client. E-NERGY garantit que tout sous-traitant respectera les dispositions du Contrat, notamment en termes de qualité et de délais.

Article 10. Clause limitative de responsabilité

Chaque Partie est responsable des conséquences de ses fautes, erreurs ou omissions ainsi que celles de ses préposés ou sous-traitants qui causent un dommage direct à l'autre Partie lié au Contrat. La responsabilité de l'Agence ne peut être engagée pour des pertes de profits, de revenus, d'opportunités, ou des dommages indirects. L'Agence ne peut être tenue responsable en cas d'événements considérés comme force majeure ou d'actions d'un tiers.

Article 11. Dispositions diverses

Toute communication ou notification écrite entre E-NERGY et le Client, en relation avec les présentes conditions ainsi que le Contrat dans son ensemble, pourra être effectuée par télécopie ou par courrier électronique, sauf disposition contraire dans ces CGV. Ces communications doivent être dirigées vers l'adresse suivante pour E-NERGY :

Adresse : Agence E-NERGY, 25A Rue Castelnau 68400 Riedisheim

E-mail : alexandre@e-nergy-agence.com

Article 12. Juridiction compétente et droit applicable

Le Contrat est régi par les lois et règlements de la République française. Tout différend entre les Parties relatif au Contrat sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d'appel de Mulhouse, même en référé.

CGV soumis à des mises à jours régulières évolutives. Dernière en date : 30/08/2023.